Normal view MARC view

Fonds de commerce et clientèle civile en droit fiscal

Author: Thuysbaert, Prosper Series: Bibliothèque de droit notarial et de droit fiscal ; 2 Publisher: Librairie René Fonteyn, 1935.Language: FrenchDescription: 347 p. ; 23 cm.Type of document: BookBibliography/Index: Includes bibliographical references and index
Tags: No tags from this library for this title. Log in to add tags.
Item type Current location Collection Call number Status Date due Barcode Item holds
Book Europe Campus
Archives
Print J1.022 .D43 1935
(Browse shelf)
001254372
Available 001254372
Total holds: 0

Includes bibliographical references and index

Digitized

Fonds de Commerce et Clientèle Civile en Droit Fiscal Table des Matières AVERTISSEMENT N° Pages 1 Inconvénients résultant de la localisation au domaine fiscal fiscal 3 La rareté dans notre littérature juridique d'études scien tifiques 4 La rareté de litiges en droit civil 5 La rareté d'une matière imposable particulière 6 Ces situations de fait expliquent la confusion des débats 2 Les raisons de fait qui, en Belgique, limitent le débat au droit du débat concernant la nature du fonds de commerce 9 9 10 10 10 LIVRE I. -- LE DROIT D'ENREGISTREMENT Ire PARTIE. -- LE FONDS DE COMMERCE EN DROIT CIVIL Ire SECTION. - LA NOTION COMMUNE DU FONDS DE COMMERCE ment dite 8 La jurisprudence se trouve devant une question de fait 9 Le droit fiscal recherche cependant dans la vente la valeur imposable du fonds de commerce 2e SECTION. - LA NOTION COMPTABLE DU FONDS DE COMMERCE 7 Le problème juridique ne se pose pas dans la vente propre 14 14 10 L'entité comptable 11 Rareté de la cession de l'entité comptable, en dehors des actes de sociétés 14 14 N° Pages entité ayant son actif et son passif propre 15 12 Le fonds de commerce ne constitue pas juridiquement une 3e SECTION. - LA NOTION JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE 13 L'erreur fondamentale de l'exposé des motifs de la loi du 10 août 1923 14 Notions exactes et erronées. L'inexactitude de l'actif et du passif propres 15 L'unanimité de la doctrine et de la jurisprudence a rejeté cette conception. 15 15 16 18 16 Suite 17 Les fondements de la notion juridique 4e SECTION. - DROIT POSITIF ET UNIVERSALITÉ doctrine et de la jurisprudence ... 19 Les lois positives françaises n'appliquent pas cette notion jurisprudentielle ... 20 La loi belge du 25 octobre 21 Variations du contenu en droit positif 18 La notion juridique du fonds de commerce est l'oeuvre de la 19 19 20 5e SECTION. - L'UNIVERSALITÉ DE DROIT COMMUN 22 La notion juridique ne doit son existence qu'à l'adaptation de certaines règles juridiques 21 21 21 22 23 L'usufruit 24 Le jugement du tribunal de Liège du 10 mai 1921 25 L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 23 mai 1923 26 Le contenu restreint de la notion juridique : éléments incor porels, outillage, marchandises. Aspect particulier des marchandises 23 25 27 La notion juridique est une notion d'expédient 28 Les cessions peuvent comprendre plus d'éléments que n'en réserve la notion juridique. Prétendus débats quant aux créances. Le droit fiscal tend à s'imposer à des matières plus vastes que celles commandées par la notion juridique 26 N° Pages 6e SECTION. - UNIVERSALITÉ ET BIEN INCORPOREL 30 Les deux degrés de la notion 27 31 La notion civile est affirmée comme une distinction des biens, d'ordre public 32 Le caractère d'expédient est révélé par la législation positive 33 Il apparaît plus nettement encore dans le caractère contingent de la notion 34 Les rapports juridiques qui déterminent la notion juridique 35 La substance juridique de la notion d'universalité de droit 36 Subrogation réelle 37 Fongibilité 38 Fongibilité déterminée par une conception variable de l'ensemble 28 28 29 29 30 30 31 31 31 31 32 32 33 39 Ces notions de fongibilité affectent la détermination de bénéfice 40 L'universalité de droit suffit à la plupart des situations juridiques 41 Limitation du contenu de l'universalité 42 La nature incorporelle de l'ensemble 43 Origine en France de cette conception qui n'avait primitive ment qu'un but restreint 44 Application de cette conception 2me PARTIE. -- L'ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE ET LE TAUX UNIQUE DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE 45 Difficulté d'une étude distincte Chap. I. -- Les éléments de fonds de commerce en droit fiscal français 35 46 Difficultés du problème fiscal en Belgique 47 Loi française du 4 avril 1872 48 I -- Les éléments incorporels 35 35 Ire SECTION. - LES ÉLÉMENTS QUI RELEVENT FISCALEMENT DU FONDS DE COMMERCE 36 N° Pages 37 32 49 Quand y a-t-il cession de fonds de commerce? 50 Particularisme du critère de la clientèle 51 Opinions françaises qui affranchissent du statut fiscal les cessions d'éléments de fonds de commerce sans valeur appréciable de achalandage 52 II -- Les objets mobiliers : 1° Le matériel 53 2° Les approvisionnements. Distinction des approvisionne ments et des marchandises en France 54 3° Les marchés en cours 55 4° Le droit au bail 2° SECTION. - LES ÉLÉMENTS EXCLUS DU FONDS DE COMMERCE 37 39 39 42 56 Les créances 57 Le passif 58 Particularisme de la notion fiscale 59 Fondement de la notion fiscale Chap. II. -- Les deux lois fondamentales et les travaux préparatoires Ire SECTION. - L'ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE I. -- Textes de loi. 43 44 45 60 Loi du 24 octobre 1919. Articles 21, 22, 23 61 Loi du 10 août 1923. Article 22 62 Exposé des motifs 63 Rapport de la section centrale 64 III. -- Circulaire du Ministre Delacroix 2° SECTION. - LE TAUX UNIFORME POUR LES CESSIONS A TITRE ONÉREUX ET LA LIQUIDATION DES DROITS PROPORTIONNELS II. -- Travaux préparatoires. 46 47 47 49 65 I. -- Texte de la loi du 10 août 1923. Article 21 66 II. -- Travaux préparatoires. Exposé des motifs 67 Rapport de la section centrale 68 Rapport de la commission des finances du Sénat 50 51 52 52 N° Pages 52 69 M. -- Circulaire ministérielle du 5 septembre 1923 Chap. III. -- A quelles cessions s'appliquent les deux lois? 70 Observations générales 71 La règle de l'enregistrement obligatoire 72 Les deux problèmes 73 1°) L'objet de la transmission doit être un fonds de commerce ou une clientèle civile 74 Détermination des clientèles civiles 75 2°) Transmissions visées par la loi 53 53 54 54 55 55 55 56 56 57 59 59 62 62 62 64 64 64 64 76 La cession à titre onéreux : En propriété 77 En jouissance 78 La cession à titre gratuit 79 Apports en société 80 Apports en communauté 81 Partage 82 Application de l'article 4 de la loi du 15 mai 1905 84 Rétrocessions 85 Résiliations 86 L'acte résilié 87 Taux à appliquer à l'acte de résiliation 88 Résolutions et annulations 89 L'acte anéanti 90 L'acte de résolution ou d'annulation 91 Jugements 92 Exemptions légales : article 68, § 3, n° 7, L. 22 frimaire an VII; article 12, L. 27 ventôse an 66 66 67 68 69 69 70 70 71 93 Modalités de la jurisprudence 94 Restitution des droits perçus sur l'acte anéanti 95 Taux applicable 96 Absence de droit d'expertise 97 Résolution et annulation amiables 98 Condition résolutoire expresse 99 Vente à réméré 100 Droit d'expertise N° Pages 72 72 101 Cession d'un fonds de commerce situé à l'étranger 102 Prescriptions Chap. IV. -- Les éléments du fonds de commerce imposés fiscalement. -- Le taux unique de l'article 21 de la loi du 10 août 1923 103 Généralités Ire SECTION. - L'UNITÉ DU FONDS DE COMMERCE EN DROIT FISCAL 73 104 La règle du taux unique existait antérieurement ... 105 Unité du statut du taux unique et de l'enregistrement obli 74 75 76 76 77 77 78 78 78 79 gatoire 106 La perception des droits d'enregistrement sur une cession simultanée de biens soumis à des droits distincts 107 Vente simultanée d'un immeuble et d'un fonds de commerce 108 Autres biens 109 Les deux connexités proposées par M. Van de Vorst 110 Exactitude partielle du fondement de cette thèse 2° SECTION. - LA NOTION FISCALE DU FONDS DE COMMERCE 111 Absence de conception lors de l'élaboration de la loi de 1919 112 La notion exposée en 1923 113 Une des conséquences de la notion erronée a passé dans la loi 3° SECTION. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'IMPOSABILITÉ DU FONDS DE COMMERCE 114 I. -- Le problème du critérium 115 Difficulté et importance du problème 116 La circulaire ministérielle 117 Nécessité d'un critère 118 Le critère de l'achalandage 119 Particularisme de ce critère 120 L'unanimité de la doctrine 121 La jurisprudence 122 L'absence d'une valeur propre de l'achalandage 123 -- Le problème du groupement 124 Ventilation de la valeur des objets étrangers au fonds 79 80 80 81 81 81 82 83 84 86 86 N° Pages 4e SECTION. - ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉLÉMENTS SOUMIS AU STATUT FISCAL DU FONDS DE COMMERCE Les éléments indiscutés : les éléments incorporels. 125 a) L'achalandage et la clientèle ... 126 Pour ces éléments le droit proportionnel constitue un droit 88 88 88 89 92 93 93 94 94 94 95 95 96 96 97 98 101 101 102 103 105 105 105 106 spécifique propre. Exception pour la clientèle civile 127 Nature de ces éléments : obligation de ne pas faire 128 Distinction de l'obligation née du contrat et de l'objet du contrat 129 L'achalandage 130 La clientèle 131 Obligation de faire 132 La notion de l'achalandage est une notion fiscale : le paie ment de la valeur spéciale de l'achalandage 133 Limitation du droit spécifique au fonds de commerce. Les textes 134 La loi du 10 août 1923 ne parle pas de la clientèle civile 135 Particularité de la clientèle civile 136 b) L'enseigne et le nom commercial 137 Les monopoles d'exploitation. -- c) Brevets d'invention 138 d) Marques de fabrique 139 e) Secrets de fabrication 140 f) Marchandises. Problèmes en droit civil 141 Droit fiscal 142 Raisons pour distinguer le statut des marchandises 143 Les cessions à titre onéreux. Travaux préparatoires 145 g) Le bail ou le droit au bail. Droit civil 146 Droit fiscal. En France 147 En Belgique. Travaux préparatoires 148 Importance de la distinction 149 Exceptions 150 h) Les marchandises. Droit civil 151 Les marchés-ventes identifiables avec la clientèle 152 Droit fiscal. En France 153 Perception du droit sur le bénéfice de cession. L'élaboration N° de ce principe fondamental dans les cessions de marchés Pages 107 109 110 110 154 En Belgique. Travaux préparatoires 155 i) Le marché-louage. Identité du problème général 156 Connexité moins grande avec le fonds de commerce 157 j) Les créances actives 158 Droit civil 159 Exceptions. Engagements préexistants de ne pas reprendre le 160 Les créances de banque 161 Droit fiscal. En France 162 En Belgique. Travaux préparatoires 163 Examen critique 164 Jurisprudence administrative 165 Importance du problème 166 k) Le numéraire. Les dépôts à vue 166b 1) Les immeubles 3me PARTIE. -- LA LIQUIDATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES TRANSMISSIONS DE FONDS DE COMMERCE même commerce 113 114 115 117 119 123 167 Portée générale de l'étude Chap. Ier. -- La base de liquidation des droits proportionnels 1re SECTION. -- RÈGLES GÉNÉRALES 124 168 Perception sur la valeur brute. Textes 2e SECTION. -- LA VALEUR IMPOSABLE ET SON CONTRÔLE 125 169 Valeur exprimée dans l'acte et déclaration estimative 170 L'évaluation forfaitaire nette de l'article 6 de la loi du 30 août 1913. Possibilité d'y comprendre le fonds de commerce 171 Valeur vénale et dissimulation de prix 128 130 132 172 Droit d'expertise. Textes 173 Textes 3e SECTION. - L'EXPERTISE N° Pages 133 134 -- Les charges à ajouter au prix 174 Détermination de la valeur vénale à expertiser 175 Rappels 176 Principes 4° SECTION. - CESSIONS SIMULTANÉES Chap. II 1re SECTION. - LA REPRISE DU PASSIF EN DROIT COMMUN A. -- Le cumul de deux perceptions sur la reprise du passif : 177 La délégation du prix 178 Cumul de deux perceptions 179 Cumul dans les actes de partage 180 Cumul dans les actes des sociétés 181 Conditions d'exigibilité du droit de délégation de prix : 1) 136 137 137 138 Le droit n'est dû que si le titre de la créance à éteindre n'a pas été enregistré 182 Fréquence plus grande des délégations de prix dans les transmissions de fonds de commerce 183 Faculté de scinder la cession et la délégation 184 2) Le droit de délégation de prix n'est dû que si elle constitue 138 139 140 185 Le cumul des deux perceptions dans notre législation fiscale 186 La loi du 10 août 1923 évite ce cumul 187 Applications B. -- Exceptions générales au principe de la non-déduction du passif pour la liquidation des droits proportionnels : 188 Observations générales 189 1) Les cessions de parts sociales 190 Arrêt de la cour de cassation de France du 14 février 1861 191 2) Les cessions de marchés 142 143 143 145 145 146 147 192 La jurisprudence a consacré une perception sur une valeur nette, dans une opération juridique qui n'est pas sans contact avec la cession de fonds de commerce 148 193 3) Apports de fonds de commerce par tous les copropriétaires à une société de personnes dont les copropriétaires sont les seuls associés 150 N° Pages 2e SECTION. - L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 AOÛT 1923 152 153 154 194 Textes 195 La conception théorique des travaux préparatoires d'où découlerait le principe de la déduction du passif propre 196 Problèmes à envisager 197 A quels contrats s'applique la règle fiscale de la distraction du passif. Les trois branches du statut fiscal et son caractère 198 Les cessions à titre onéreux. 199 Les cessions à titre gratuit et les cessions dans les actes de 200 Thèse de la jurisprudence. Le débat ne s'affirme que concernant des apports ou des fusions 201 Décision administrative du 26 novembre 1928 202 Restrictions dans l'application 203 Circulaire du 22 mars 1933 204 Opposition des tribunaux 205 Portée générale du texte même de l'article 21 de la loi du 10 août 1923 206 Cette portée appert avec certitude au troisième alinéa 154 155 156 156 156 157 157 158 159 159 160 161 162 163 207 Les deux parties distinctes quant à leur objet 208 Interprétation du troisième alinéa : déduction du passif propre dans les cessions à titre gratuit 209 Le troisième alinéa s'applique à d'autres cessions 210 L'apport en société est-il une cession à titre onéreux avec prix ou sans prix? 211 Caractère mixte du droit proportionnel d'apport 212 Raisons déterminantes pour découvrir dans le troisième alinéa une désignation expresse des apports à des sociétés 213 Incorporation dans le texte même de la conception théorique du législateur comme principe fondamental pour la perception de tous droits proportionnels 3e SECTION. - LA DÉTERMINATION DU PASSIF PROPRE DU FONDS DE COMMERCE 164 214 La règle de la distraction ne s'applique qu'au passif propre. Ce problème du passif propre est posé pour la première fois 165 N° Pages 166 167 169 170 172 215 Travaux préparatoires 216 Jurisprudence administrative. Les deux restrictions conjointes 217 Le problème du passif propre. Il faut consommer l'erreur doctrinale du législateur 218 Les critères proposés par l'administration 219 Nécessité de découvrir un critère. L'entité comptable 220 Difficultés 221 Faut-il ventiler? 222 Inexistence de ce problème général dans la cession à titre onéreux. Il ne se pose que dans les fusions 223 Le fonds de commerce ne s'identifie-t-il pas avec l'actif social? 224 La destination du passif 225 Possibilité de joindre à une conception restreinte de l'actif une compréhension large du passif 226 La preuve incombe à l'administration 4me PARTIE. -- DROIT DE CONTRÔLE. -- SANCTIONS 177 179 181 183 227 Observations générales 228 Amende. Sévérité spéciale 186 1re SECTION. - L'AMENDE ET LE DÉLAI D'ENREGISTREMENT 186 2e SECTION. - L'ENREGISTREMENT DOIT ÊTRE REQUIS SUR MINUTE DOUBLE ET Á UN BUREAU DÉTERMINÉ 230 Textes 3e SECTION. - PREUVE DE LA MUTATION CLANDESTINE 188 231 Preuves de droit commun 189 232 Présomptions des lois fiscales 233 L'exposé des motifs annonce l'établissement de présomptions légales qui ne furent pas reproduites dans le texte de la loi du 24 octobre 191 1919. Extension des preuves de droit commun N° 4e SECTION. - L'OBLIGATION IMPOSÉE AUX AGENTS D'AFFAIRES Pages 234 Textes LIVRE II. -- LE DROIT DE TRANSCRIPTION ET LE DROIT D'ENREGISTREMENT APPLICABLE AUX IMMEUBLES AFFECTES AU FONDS DE COMMERCE INTRODUCTION. -- VUE GÉNÉRALE 192 235 L'importance du problème 236 Aspect particulariste du problème en droit civil. Importance 237 Droit d'enregistrement 238 Droit de transcription Ire SECTION. - L'IMMEUBLE PAR NATURE 239 Introduction A. -- Le problème en droit civil : 1re Opinion : Le fonds de commerce est un immeuble par destination. 240 Rareté de cette opinion en France ... 241 Jurisprudence belge favorable à l'opinion 242 L'arrêt de la Cour de cassation française du I er avril 1925. La notion d'inséparabilité dans la procédure de saisie 2me Opinion : L'immeuble est un élément de fonds. 243 Doctrine et jurisprudence françaises 244 L'opinion est accueillie en matière de communauté matri monial 245 Doctrine belge 197 199 200 201 201 202 203 206 207 208 209 210 246 L'ameublissement 247 L'arrêt de la cour de Bruxelles du 23 mai 1931 3me Opinion : L'immeuble reste en dehors du fonds de com merce. 248 Dominante en France, cette opinion est moins générale en Belgique 212 N° Pages 212 213 215 215 216 217 219 249 Aperçu général. Chaque opinion se localise sur un domaine juridique distinct ... B. -- Le problème en droit fiscal : 250 L'exclusion de l'immeuble par nature parait s'imposer 2e SECTION. - L'IMMEUBLE PAR DESTINATION 251 Autre aspect du problème ... A. -- Le problème en droit civil : 252 Aperçu général 253 L'antithèse entre l'immeuble par destination du Code civil et la conception nouvelle du fonds de commerce 254 L'antithèse entre l'immeuble par destination et l'immeuble par nature 255 Doctrine française ... 256 Dans la jurisprudence française, le débat se localise au conflit 257 Caractère général de la jurisprudence française. Particularisme entre l'hypothèque et le nantissement. L'arrêt du 20 janvier 1913 et les thèses variées de la jurisprudence 219 du droit positif français 258 La résistance de la doctrine française. Le jugement du tribunal de Laon du 26 novembre 259 Le problème en Belgique. Les textes 223 260 Raisons pour écarter en Belgique les diverses solutions de la jurisprudence française 261 Le maintien de l'outillage dans l'universalité est commandé par d'autres règles juridiques. Communauté et usufruit B. -- Le problème en droit fiscal : 262 Confusions des auteurs français de droit fiscal 228 231 235 236 237 263 Variations de la jurisprudence administrative 264 Jugements belges qui ne rencontrent pas la thèse de la mobili sation par le fonds de commerce ... 265 Examen critique. Le droit fiscal admet la mobilisation par un simple rapport juridique de commerce au droit d'hypothèque, le même assujettisse ment n'empêche pas le meuble par anticipation d'être im posé au droit spécifique pour les cessions de meubles 266 Si la jurisprudence civile française soumet le matériel du fonds 238 N° Pages. comparable à celui qui provoque la mobilisation par anticipation 267 Le fonds de commerce n'existe que dans un rapport juridique 239 268 Le statut admis pour l'hypothèque n'est pas admis en d'autres matières. Diversité des solutions civiles. 240 269 Le droit fiscal n'a pas à résoudre les problèmes complexes du droit civil 270 Les diverses solutions du droit civil peuvent être groupées dans une conception générale comparable à celle du meuble par anticipation 242 271 Les éléments plus favorables en Belgique. 272 Gravité du problème fiscal 273 Seule décision judiciaire belge 274 N'assistons-nous pas à un bouleversement du droit civil par le progrès technique? LIVRE III. -- LE DROIT DE SUCCESSION 242 243 243 244 276 Conditions ... 1re SECTION. - L'IMPOSABILITÉ 249 2e SECTION. - LA DÉCLARATION 250 251 277 Déclaration globale ou article par article 278 Absence du droit d'expertise 3e SECTION. - LE DROIT DE CONTROLE LIVRE IV. -- LE FONDS DE COMMERCE ET LES CLIENTELES CIVILES AU REGARD DES IMPOTS SUR LES REVENUS 279 Introduction Chap.-- Le bénéfice résultant de la cession du fonds de commerce 255 280 Le problème 255 N° Pages 1re SECTION. - Á QUEL EXERCICE FISCAL SE RATTACHENT LES BÉNÉFICES IMPOSABLES 281 La notion de cessation de profession. 282 Le compartimentage des revenus imposables 283 L'unité de la liquidation de la taxe professionnelle 284 Thèse de M. Carlo de Mey 285 Thèse de la Cour de cassation 286 Thèse de l'administration 287 Examen critique. N'est-ce pas une question de fait? 2e SECTION. - LA COTISATION SPÉCIALE 255 256 259 259 260 260 262 288 Particularisme de la cotisation spéciale ... 289 Justification de ce particularisme dans la thèse de la Cour de cassation 290 L'utilité de la cotisation spéciale n'apparaît que si la cessation de profession peut être reconnue au cours de l'année 291 La cessation de profession se caractérise par la liquidation de fait de l'exploitation dont le produit était imposable 3e SECTION. - LE REVENU IMPOSABLE A LA COTISATION SPÉCIALE la cotisation spéciale que la fraction d'un revenu annuel 264 265 292 L'administration s'efforce de ne voit dans le revenu imposable à 4e SECTION. - APPLICATION PRATIQUE AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE 293 Conséquences pratiques: 1°) La déclaration; 2°) Le délai de cotisation; 3) La naissance et la déchéance des sûretés 268 5e SECTION. - LE REVENU IMPOSABLE DANS LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE 271 272 275 276 294 Introduction A. - L4 détermination du revenu fiscal : 295 Identification du revenu et du bénéfice comptable 297 La limitation de la reconstitution des pertes 298 La notion de fruit civil et sa compréhension rationnelle N° B. - Tempéraments apportés par la jurisprudence : Pages 277 278 279 280 281 282 299 Premières hésitations de la jurisprudence 300 Réaction décidée de la jurisprudence. 301 L'extension de cette jurisprudence aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux C. -- La plus-value des divers éléments de fonds : 302 Plus-value du fonds et bénéfices sur marchandises 303 Conséquences pratiques 304 Ne faut-il pas excepter le stock normal des marchandises? Chap. II. -- Le bénéfice annuel imposable dans le fonds de commerce 284 305 La détermination du bénéfice comptable 285 306 L'amortissement du matériel 307 L'amortissement des immeubles 287 308 L'évaluation des autres éléments 309 Les marchandises 310 Les réserves 288 287 288 311 Charges professionnelles 312 Notion particulière du bénéfice imposable à la taxe mobilière Chap. III. -- Les profits imposables des clientèles civiles 289 313 Bénéfice de cession 314 Bénéfice annuel 315 Exemples Chap. IV. -- Fonds de commerce et impôt foncier 292 293 316 La mobilisation des meubles immeubles par destination Chap. V. -- Sûretés réelles du Trésor et voies d'exécution 1re SECTION. - PRIVILÈGE DU TRÉSOR 317 Absence de privilège sur le fonds de commerce. Privilège sur le revenu. Particularisme de ce problème 296 298 N° Pages 2e SECTION. - HYPOTHÈQUE LEGALE 299 3e SECTION. - VOIES D'EXECUTION 318 Immeubles par destination 319 Absence de procédure de saisie du fonds de commerce : meuble incorporel. Saisie-exécution des éléments corporels 300 LIVRE V. -- TAXES ASSIMILEES AU TIMBRE 1re SECTION. - LE DROIT DE TRANSMISSION 320 Exemption 2e SECTION. - TAXE SUR LES LOCATIONS MOBILIÈRES 321 Exemption 305 306

There are no comments for this item.

Log in to your account to post a comment.
Koha 18.11 - INSEAD Catalogue
Home | Contact Us | What's Koha?