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Essai sur la structure logique du code civil français

Author: Ray, Jean Series: Travaux de l'année sociologique Publisher: Librairie Félix Alcan, 1926.Language: FrenchDescription: 296 p. ; 23 cm.Type of document: BookBibliography/Index: Includes bibliographical references
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Essai sur la Structure Logique du Code Civil Français Table des Matières INTRODUCTION Objet et méthode de la recherche............................................................... I Nous nous proposons d'étudier le Code civil comme une donnée : il constitue en même temps un fait intellectuel et un fait social. Ce double caractère répond aux deux tendances qui ont guidé les précurseurs : la tendance rationaliste représentée surtout par Domat, la tendance historique et sociologique représentée par Montesquieu. -- Entre ces deux influences il n'y a pas l'opposition que l'on croit, et que souligna par exemple la controverse de Thibaut et de Savigny : la codification, ou plus largement la rationalisation du droit est elle-même une donnée de l'histoire, un fait social. Nous étudierons donc notre document d'un point de vue à la fois logique et sociologique. --C'est une analyse logique du Code qui nous fera pénétrer dans le mécanisme de cette forme intéressante de la pensée pratique. Mais cette analyse sera conduite, autant que possible, dans l'esprit de la méthode comparative. -- Il n'y a pas lieu de se laisser arrêter par la diversité des éléments dont le Code est fait: leur fusion était préparée par des siècles de vie juridique, et le Code est relativement homogène. -- Il n'y a pas lieu non plus de se laisser arrêter par ce fait que le sens et la portée du texte ont varié suivant l'interprétation qu'on en a donnée, ces variations sont moindres qu'on ne pense parfois, et de toute manière la structure logique du Code est restée intacte. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE Style et vocabulaire.................................................................................. 23 Aridité de la langue du Code. Les rédacteurs abandonnant l'idée révolutionnaire d'une loi accessible à tous, ont fait oeuvre technique, mais non doctrinale. Une certaine indétermination, en partie voulue, a permis à l'évolution jurisprudentielle de se produire malgré la fixité du texte. Le prestige des formules légales : ses multiples fondements. Comment l'application des formules entraîne application d'un système d'idées. PREMIÈRE PARTIE La règle CHAPITRE PREMIER Du fait que les dispositions du Code civil se présentent très souvent sous la forme énonciative et non pas sous une forme impéra tive .................................................................................................. 41 Ce fait ne correspond pas à la distinction classique des dispositions impératives et des dispositions supplétives ou déclaratives. Il ne correspond pas non plus à la distinction du principal et de accessoire. La prépondérance de la forme énonciative caractérise un degré avancé de l'évolution juridique : à ce stade la loi n'est plus seulement commandement, elle est effort organisateur, et elle se présente comme l'exposé d'une construction intellectuelle. CHAPITRE II Des formes sous lesquelles s'exprime directement la volonté de la loi : l'obligatoire, l'interdit, le permis, le facultatif. De leurs rapports logiques................................................................................. 50 Les quatre propositions typiques apparaissent comme des modales d'une nature originale, mais correspondant au nécessaire, à l'impossible, au possible et au contingent. Elles se laissent ordonner en une table qui résume les mêmes possibilités d'inférence que la table classique des oppositions. Cette analogie s'explique si l'on se fait de la quantité logique une idée suffisamment compréhensive. Originalité des modales juridiques : elles sont orientées vers l'action. CHAPITRE III Une survivance caractéristique : des formules qui traduisent une attitude affective du législateur................................................. 60 On trouve dans le Code civil certaines propositions, qui sont fréquentes dans des droits moins évolués, et qui expriment par exemple la réprobation sociale. Mais en général ces marques affectives sont remplacées par des qualifications qui tirent leur force de leur complexité intellectuelle. CHAPITRE IV De la diversité des rapports et de l'originalité irréductible de certains d'entre eux...................................................................................... 65 L'irréductibilité des copules est particulièrement apparente dans le droit, où le verbe « être a se révèle impuissant à exprimer les rapports principaux, qui sont de l'ordre du devenir et de l'action. Ces propositions originales se prêtent d'ailleurs à des opérations comparables à celles qu'étudie la logique classique, par exemple à une sorte de conversion. CHAPITRE V De la complexité de la plupart des textes du Code civil. Le législateur moderne écrit comme un jurisprudent..................................... 72 De l'influence du droit romain considéré comme raison écrite : les Prudents et l'intellectualisation de la loi. Généralité du fait. SECTION I Des termes complexes ............................................................................ 76 Pluralité de sujets ou d'attributs. Termes accompagnés de déterminatifs. Dans quelle mesure les diverses complexités d'expression répondent à des diversités réelles de la pensée. SECTION II Des propositions négatives et des propositions restrictives................. 80 80 La proposition négative répond à une question, à une hésitation préalable de l'esprit : exemples tirés du Code civil. § 2 : Des propositions restrictives........................................................ 87 Ces propositions, dans lesquelles se combinent et se limitent affirmation et négation, sont extrêmement fréquentes clans le Code civil. Elles impliquent une dissociation de cas ou d'effets qui ne se conçoit que si on replace la proposition dans le courant de pensée d'où elle est sortie, c'est-à-dire dans le travail de construction des institutions. SECTION III § 1 : Des propositions négatives........................................................... Des propositions complexes ................................................................... 93 § I : Conjonction et disjonction.............................................................. 94 La disjonction exprimée par la loi est d'autant plus rigoureuse qu'elle est pas constatée, mais créée. § 2 : Subordination................................................................................ 99 L'essence du rapport de subordination est d'exprimer la dépen dance de la principale à l'égard de la subordonnée : il implique donc considération de deux moments, au moins logiques. CHAPITRE VI De l'expression des règles dans les concepts. Concepts régulateurs et concepts représentatifs. Le droit et le fait............................... 104 La règle s'exprime aussi bien dans le concept que dans la proposition, et spécialement dans les concepts qui formulent la construction, idéal juridique : ces concepts régulateurs s'opposent aux concepts représentatifs. Mais, qu'on examine la frontière entre les notions philosophiques de construction et de représentation ou la frontière entre les notions juridiques de droit et de fait, on trouve ces frontières indécises. Ces distinctions répondent pourtant à quelque chose de très important, et la pénétration mutuelle des idées opposées est elle-même symptomatique : il se produit entre les faits représentés et le droit régulateur un mouvement incessant d'échanges, tel que la forme sort de la matière et que la matière est créée par la forme : c'est ce travail constant qui constitue proprement la vie juridique. DEUXIÈME PARTIE Les éléments de la construction CHAPITRE PREMIER De la représentation de l'homme et du monde dans le Code civil ; sa pauvreté...................................................................................... 117 a) La nature et les choses......................................................................118 b) L' « homo juridicus ».........................................................................120 La pauvreté de la représentation de l'homme et du monde vient en partie de son caractère traditionnel ; mais à son tour elle permet à la tradition de se maintenir : les représentations désuètes sont sauvées par leur insignifiance. Il ne faut pas exagérer cette permanence : le dernier siècle a vu naître bien des réglementations qui supposent une représentation de la vie moderne. Seulement le droit civil, qui reste le droit commun, demeure sous la dépendance d'une représentation schématique de la nature et de l'homme. CHAPITRE II La représentation de la vie juridique et sociale. Le personnel et les instruments du droit. Les actes. Représentation implicite de la vie sociale..................................................................................... 125 La vie juridique, création de l'activité humaine, est en même temps une réalité objective, susceptible d'être représentée, décrite. A l'époque de la rédaction, on distinguait le domaine du droit naturel et celui du droit positif ; mais dans l'un comme dans l'autre le législateur se conforme à une réalité qui le dépasse : il suit ici l'autorité d'une raison jugée universelle et permanente, là l'autorité de l'histoire, moins honorée mais plus précise. Les institutions s'incorporent dans des instruments, dans un personnel qui leur donnent une existence concrète, matérielle. Les actes juridiques, sources des droits, sont objectivés dans les formulaires. D'autre part et surtout les règles juridiques qui se fixent dans des textes sont sous la dépendance d'un ensemble idées et de croyances, le plus souvent inexprimées et à demi conscientes. Preuve de ce fait par l'examen sommaire des règles du Code civil qui concernent la famille. CHAPITRE III Du rôle des notions générales, éléments de l'activité créatrice aussi bien que de l'activité représentative..................................... 143 Nombre, temps, espace. Qualités, relations. Cause, fin, personne. CHAPITRE IV Du rôle de la notion de temps............................................................................ 146 Le temps est une des bases essentielles de la structure logique du Code. SECTION I Des événements ........................................................................................... 147 Les événements ne sont pas toujours des accidents. Il y a des événements liés au développement normal des institutions dans le temps. Il y en a d' autres qui sont extérieurs, fortuits : mais, même alors, leur considération est liée à la construction de la notion. Le normal, quod plerumque fit. Parfois le législateur réserve l'infinie variété des événements : les circonstances de la cause Détermination des « cas en vue de énonciation des règles. SECTION II Conditions et effets ............................................................................... 158 Le rapport de subordination, dont les termes sont les conditions et les effets, apparaît comme l'articulation essentielle de la plupart des institutions. Entre conditions et effets existe une relation logique qui remplit, toutes réserves faites des différences, une fonction comparable à celle qui caractérise le rapport d'extension à compréhension. Mais cette relation ne se conçoit que par rapport au temps, à la causalité, à l'action organisée. SECTION III Périodes. Statuts................................................................................... 163 L'écoulement même du temps importe : la détermination des délais est un mode important de la pensée juridique ; la prescription est la forme la plus frappante de la puissance créatrice de l'écoulement même du temps. Les périodes que le droit discerne sont, par cela seul, colorées, qualifiées, ou servent de base à des qualifications. Le passé et l'avenir : la rétroactivité. Le statut, ensemble des aptitudes juridiques de telles personnes ou de telles choses. CHAPITRE V Du rôle des notions d'identité ou d'équivalence.................................. SECTION I 168 Du passage du même au même ; du procédé d'assimilation ; du progrès logique............................................................................. 168 Il arrive que le législateur présente, outre le principe, ses conséquences ; a déduction est en réalité, en de tels cas, une façon de présenter une construction vraiment synthétique et partiellement arbitraire, quoique consolidée par les rapports logiques qui en lient les éléments. Plus souvent le législateur étend un principe à des matières connexes, ou à un domaine différent, mais analogue. Le procédé d'assimilation est même un des procédés habituels de la construction juridique. Du progrès logique. SECTION II De l'identité, de l'équivalence considérées comme la substance de notre notion de la justice............................................................. L'affirmation de l'identité dans le temps, l'affirmation de l'égalité sont à la base même de notre droit ; elles expliquent, en même 176 temps que sa substance intime, une multitude d'institutions. Mais tout spécialement leur influence se révèle lorsqu'il s'agit d'expliquer la rupture de l'identité ou de la permanence, la naissance d'un droit : dans le contrat, la cause est aussi essentielle que le consentement ; hors du domaine du contrat, la théorie de l'enrichissement sans cause est capitale ; la compensation du préjudice causé. Ce n'est pas seulement dans notre droit civil, c'est dans les systèmes juridiques les plus divers que les idées d'identité et d'équivalence sont au premier plan. Elles jouent dans la construction du droit un rôle comparable à celui qu'elles tiennent dans l'élaboration du savoir. CHAPITRE De la notion de personnalité........................................................... 185 Dans le Code civil, le mot de « personne » s'applique à des individus humains ; mais le Code, si individualiste qu'il soit, et si suspectes que lui aient paru selon la double tradition monarchique et révolutionnaire certaines personnes morales, reconnaît pourtant des « sujets de droits et d'obligations » autres que les individus. Considérée comme n'exprimant que cette aptitude à être « sujet de droits et d'obligations », l'idée juridique de personnalité apparaît à la fois dans sa généralité abstraite et dans son ancienneté. Tout en reconnaissant qu'elle joue un rôle comparable à celui de l'idée psychologique de personnalité, on voit qu'elle en est indépendante : et il parait tout naturel qu'il y ait des sujets de droits qui ne soient pas des individus, comme il peut y avoir des individus qui ne soient pas sujets de droits. TROISIÈME PARTIE L'architecture CHAPITRE PREMIER Valeur logique de certains ensembles autres que les raisonnements 193 Il y a, en dehors des raisonnements, des ensembles de propositions sur lesquels devrait s'arrêter l'attention du logicien, parce qu'ils réagissent sur la portée des propositions qui les composent. C'est là un fait général, mais le Code civil en fournit une illustration exceptionnelle, puisqu'il a voulu être un ensemble essentiellement ordonné et systématique. CHAPITRE II Les codes considérés comme des ensembles. Le cadre : plan, subdivisions, rubriques..................................................................... 196 Le Code civil est caractérisé par l'idée d'un traitement systématique une matière : il constitue, beaucoup plus que les compilations romaines et les coutumes, un ensemble. Le Code est devenu le type normal de la présentation du droit chez les peuples modernes. L'objet du Code civil est d'ailleurs imparfaitement défini : il tend à embrasser tous les principes de « droit commun» en loi est considérée non seulement matière de « droit privé ». comme un ensemble, mais comme un ensemble complet, qui doit suffire à tout : l'article 4. Dans cet ensemble, les matières sont méthodiquement réparties et classées. On relève pourtant, jusque dans les grandes lignes du plan, l'influence de circonstances irrationnelles, par exemple le respect traditionnel du nombre 3, qui explique la choquante disproportion entre les divers livres du Code. Le classement d'une règle dans un chapitre et sous une rubrique doit guider l'interprète ; mais il ne lui impose pourtant pas une attitude rigide. Les opérations « mixtes ». La codification telle que l'a conçue notre législateur laisse au droit beaucoup de souplesse. CHAPITRE III Définitions et classifications .................................................................... 217 Les rédacteurs du Code, soucieux de laisser à la doctrine son rôle, ont voulu éviter les définitions qui sont comme l'oeuvre suprême de la science ; en revanche ils se sont constamment servi des définitions dont l'objet est simplement de préciser ce dont on parle et de fournir la base de la construction. On trouve dans le Code beaucoup de définitions solidaires de classifications : par 'le genre prochain et la différence spécifique. Mais il y en a plusieurs autres sortes. La division. La présentation apparente des notions et de leurs rapports laisse subsister le double problème de l'unité réelle des institutions et de leur ordonnance profonde. CHAPITRE IV Institutions......................................................................................... 230 Ce qui caractérise une institution, c'est qu'elle est à la fois un produit de l'histoire et un tout systématique. Elle n'est complète que si elle a un nom, qui représente son unité et évoque son histoire. Elle est un ensemble de relations ; chacun de ses éléments, et chacun des termes qui les désignent suggère tous les autres, et tous leurs rapports, de sorte que la structure de l'institution vient commander, déterminer l'organisation de la pensée. Mais à côté des éléments exprimés par la loi, il y a toute la réalité vivante qui a engendré la loi, qui l'explique et qui lui survit. C'est un redoutable problème que de déterminer le rôle de ces éléments non écrits dans l'interprétation. Mais, si grand soit-il, ce seront, sons le régime du droit codifié, les dispositions de la loi qui formeront l'armature des institutions. Les constructions qui semblent les plus hardies sont cependant déterminées par la loi. Exemple : l'idée générale de donation, qui s'est juxtaposée à la notion légale de la donation entre vifs. CHAPITRE V De la coordination dernière des institutions el des règles. Indépendance relative des articles du code........................................245 La loi ne peut pas tenir compte de la multiplicité presque infinie des rapports qui existent entre les institutions. Et pourtant c'est pour l'interprète une grave question de savoir comment les institutions s'ordonnent les unes par rapport aux autres, comment les règles se rattachent aux problèmes généraux : c'est ce point important que les internationalistes ont étudié sous le nom de question de la « qualification ». Parmi la diversité des subordinations possibles, interprète est obligé de prendre parti, de décider : cela tient au caractère même de cette discipline de l'action qu'est le droit. Les deux nécessités contraires, le besoin de présentation de la pensée en des ensembles cohérents, et le besoin de morcellement en décisions précises et définies, s'expriment également dans le Code civil : après l'avoir décrit comme un ensemble méthodiquement ordonné, il faut constater qu'il est aussi une juxtaposition articles, qui ont leur individualité et une relative indépendance. CONCLUSION ................................................................................................ 254 Le fait que nous avons pu décrire dans le Code civil une minutieuse structure logique est un témoignage du rôle que joue l'intelligence dans la vie sociale : non pas l'intelligence représentative, mais l'intelligence orientée vers l'action, au fond identique à l'autre, mais manifestement et foncièrement constructive. Les directives coordonnées dans le Code sont les créations de la conscience collective ; car la conscience individuelle du juriste n'existe que grâce à l'assimilation d'une tradition qui est l'oeuvre des générations, et qui crée non seulement la matière, mais la forme des institutions : de là viennent le prestige et la puissance du droit. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que l'activité sociale prend ici, par exception, une forme abstraite et desséchée : le droit apparaît avec la règle ; c'est le propre de la fonction juridique de s'exprimer en formules ; elle tend donc naturellement à une froide rigueur ; et ce caractère s'accentue au fur et à mesure que les formules se compliquent jusqu'à constituer ces vastes architectures idéales qui nous régissent sous le nom de codes. COMPLÉMENTS.............................................................................................. 261 A. - De quelques opinions émises, à propos des codifications récentes, sur la technique de la rédaction des codes. 261 B. -- De quelques erreurs ou ambiguïtés de terminologie dans le Code civil français et dans le Code civil allemand..................... . 263 C. -- Lois impératives ; lois déclaratives ou supplétives ; lois dispositives...................................................................... 265 D. -- Des prédésignations.............................................................. 267 E. -- Remarques sur les analogies que présentent les propositions du Code civil et les propositions telles que les a conçues la logique stoïcienne............................................................ 270 F. -- Extension et compréhension des concepts régulateurs........... 271 G. -- Exemple d'interprétation par les notions légales traditionnelles une pratique née du progrès industriel: les transports wagons-réservoirs..................................................... . 273 H. -- Observations sur les représentations concrètes dans le Code civil français et dans le Code civil allemand...................... 275 I. -- Du « normal » opposé à l'essentiel et à l'accidentel................... 277 J. -- Remarques sur la rétroactivité............................................... 280 K. -- Des « régimes » ..................................................................... 283 L. -- De l'idée d'identité dans la mentalité primitive........................ 284 M. -- De quelques formules par lesquelles se marquent les rapports logiques et la solidarité de certaines dispositions.............. 286 N. -- Du rattachement des questions abstraites aux problèmes concrets : comparaison du Code français et du Code allemand............................................................................... 288 O. -- De l'énumération substitut de la définition............................ 290 P. -- Remarques sur le formalisme................................................. 292 Q. -- Du problème de la qualification en droit international privé............................................................................. ... 295

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